Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations vendues par Kairros, prestataire de formation certifié Qualiopi sous le numéro 25FOR01356.1 et déclaré à la DRIEETS Île-de-France sous le NDA 11 75 72997 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Elles s'appliquent à : (i) toute mission de conseil agentique (Diagnostic, Premier Agent, Déploiement, Supervision), (ii) toute action de formation, en inter ou en intra, dispensée par Kairros Academy.
1. Identité du prestataire
Kairros, Paris 8e — voir mentions légales pour les informations détaillées (raison sociale, capital, SIRET).
2. Inscription et formation du contrat
Toute inscription à une formation ou commande d'une mission donne lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle (formations) ou d'un contrat de prestation (missions), signée par les deux parties.
Pour les formations, la convention précise : objet, public, durée, modalités pédagogiques, modalités d'évaluation, prix, financement éventuel (OPCO, CPF, plan de développement), modalités de règlement, accessibilité PSH.
3. Délai d'accès aux formations
Conformément aux exigences Qualiopi, le délai d'accès à toute action de formation Kairros est de 15 jours minimum à compter de la signature de la convention, sauf accord exprès des deux parties pour un délai plus court.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (€ HT). La TVA applicable est précisée sur chaque facture, conformément à la réglementation française. Sauf disposition contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.
Tout retard de paiement donne lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
5. Financements
Les formations Kairros sont éligibles aux dispositifs suivants :
- OPCO — toutes formations Kairros Academy
- CPF (Compte Personnel de Formation) — à confirmer par module
- BPI France DiagData — Kairros est partenaire BPI France pour les diagnostics éligibles IA Booster (jusqu'à 25 % de prise en charge)
- Plan de développement des compétences — toutes formations
Pour toute demande de financement : formations@kairros.ai.
6. Droit de rétractation
Pour les personnes physiques contractant à titre non professionnel, un droit de rétractation de 14 jours est applicable à compter de la signature de la convention, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. L'exercice de ce droit s'effectue par écrit (email ou courrier) sans avoir à motiver la décision.
Pour les personnes morales et les missions de conseil, le droit de rétractation légal ne s'applique pas, sauf clause contraire dans la convention.
7. Annulation et report
Annulation par le bénéficiaire : en cas d'annulation moins de 14 jours avant le début de la formation, 50 % du prix reste dû. Moins de 7 jours, 100 % du prix reste dû. Les sommes restant dues à ce titre ne sont pas imputables sur l'obligation de participation de l'employeur au sens du Code du travail et ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de remboursement par les OPCO.
Annulation par Kairros : Kairros se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité du formateur, ou de cas de force majeure. Dans ce cas, le bénéficiaire est informé au plus tard 7 jours avant la date prévue, et les sommes versées sont intégralement remboursées ou reportées sur une autre session sans frais.
8. Modalités pédagogiques et évaluation
Les formations Kairros sont dispensées en présentiel ou en distanciel synchrone. Chaque module est documenté dans une fiche détail (objectifs pédagogiques, public, prérequis, programme par jour, modalités d'évaluation, accessibilité PSH).
Une évaluation à chaud (questionnaire de satisfaction) est remise à chaque participant à l'issue de la formation. Une évaluation à froid est envoyée 3 mois après la fin de la formation.
9. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Kairros est engagé dans l'inclusion. Toute personne en situation de handicap souhaitant suivre une formation peut contacter notre référent handicap à accessibilite@kairros.ai pour étudier les adaptations pédagogiques, matérielles ou d'environnement nécessaires.
10. Propriété intellectuelle des supports
Les supports pédagogiques remis par Kairros (présentations, fiches outils, scripts, exemples de code) restent la propriété exclusive de Kairros. Ils sont remis aux participants sous licence d'usage interne à leur organisation, à l'exclusion de toute revente, redistribution commerciale ou publication.
11. Confidentialité
Kairros s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le bénéficiaire dans le cadre de la formation ou de la mission. Les données personnelles éventuellement collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Responsabilité
Kairros est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. La responsabilité de Kairros ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, à un fait du bénéficiaire, ou à une cause étrangère à son fait.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Kairros au titre d'une formation ou d'une mission est plafonnée au montant HT payé par le bénéficiaire au titre de la prestation concernée.
13. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Kairros.
Dernière mise à jour : 16 mai 2026 · Version 1.0